Les conditions générales IDT

DÉFINITIONS

« Compte » désigne le compte électronique que vous avez ouvert auprès de la société IDT et à partir duquel votre (vos) portefeuille(s) a (ont) été créé(s) ;

« Limite du compte » désigne la quantité de monnaie électronique maximale que vous pouvez détenir sur votre compte ;

« Accord » désigne les présentes conditions générales, ainsi que les Conditions de service conformément à l’article 1.1 ;

« AISP » signifie Account Information Service Provider, soit un prestataire de services d’informations sur le compte (c.-à-d. des services en ligne fournissant des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement que vous détenez auprès d’un ou plusieurs autres prestataires de services de paiement) ;

« Application » ou « Application mobile » désigne l’application mobile WeSwap ;

« Fonds disponibles » désigne, à tout moment, les fonds non dépensés crédités sur votre carte, disponibles pour le paiement des transactions, ainsi que des frais et commissions dus en vertu du présent Accord ;

« Jour ouvrable » désigne un jour, autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié national, où les banques sont ouvertes à Gibraltar ;

« Carte » désigne un compte de monnaie électronique que nous avons mis en place pour vous, y compris la carte prépayée WeSwap MasterCard liée à votre compte ;

« Date de début » désigne la date à laquelle vous activez la carte ;

« Sans contact » désigne une fonctionnalité de paiement vous permettant de payer les transactions en présentant la carte sur un lecteur de terminal de point de vente jusqu’à une limite spécifiée ;

« Service à la clientèle » désigne les services d’assistance à la clientèle proposés aux titulaires de carte et décrits à l’article 15.

« EEE » signifie Espace économique européen ;

« Date d’expiration » désigne la date imprimée sur votre carte à laquelle celle-ci cessera d’être valide ;

« IDT » désigne la société IDT Financial Services Limited, dûment enregistrée à Gibraltar sous le numéro 95716 dont le siège social est situé à 57-63 Line Wall Road, Gibraltar. IDT est une société enregistrée et réglementée par la Commission des services financiers de Gibraltar ;

« Espace de compte en ligne » désigne l’espace de connexion personnel et sécurisé de notre site Web où vous pouvez consulter vos fonds disponibles et vos relevés mensuels.

« PIN » désigne le numéro d’identification personnel unique qui vous est fourni et qui doit être utilisé avec votre carte ;

« Devises prises en charge » désigne l’une des devises suivantes : €, £, $, ₺, ₪, DKr, SKr, NKr, NZ$, zł25, S$, R, A$, C$, CHF, HK$, Ft ou ¥.

« Conditions de service » désigne un document distinct émis par WeSwap qui fournit une description des fonctionnalités, des modalités, des conditions et des frais spécifiques applicables à votre carte et à certains services de conversion des devises fournis par WeSwap disponible à l’adresse suivante : https://www.weswap.com/fr/terms-service/.

« Portefeuille » désigne un compte libellé en devises ouvert auprès de la société IDT sur lequel vous pouvez transférer des fonds dans le but d’accéder à de la monnaie électronique et d’effectuer des transactions ;

« Nous », « notre » ou « nos » désigne la société IDT ou WeSwap.com Limited agissant pour le compte de la société IDT, selon le contexte ;

« Site Web » désigne le site Web hébergé à l’adresse www.weswap.com ou toute autre URL pouvant être désignée à la place, vous permettant d’accéder aux informations personnelles relatives à votre carte. Le site Web fournit des informations actualisées sur votre portefeuille et vos transactions. Vous devrez disposer d’un accès à Internet pour accéder à ces informations ;

« WeSwap » désigne WESWAP.com Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 07189664, dont le siège est sis Unit 6, Spectrum House, 32-34 Gordon House Road, Londres, NW5 1LP, Royaume-Uni ; et

« Vous », « votre » ou « vos » désigne le titulaire de la carte.

INFORMATIONS À NOTRE SUJET ET SUR LE PRÉSENT ACCORD

  1. ​Le présent document établit les conditions générales qui s’appliquent à la carte prépayée WeSwap Mastercard. Il doit être lu conjointement aux Conditions de service, qui fournit une description des fonctionnalités, des modalités, des conditions et des frais spécifiques applicables à votre carte. Les présentes Conditions générales, ainsi que les sections des Conditions de service mentionnées dans les présentes Conditions générales, constituent l’Accord conclu entre vous et nous et régissent la possession et l’utilisation de la carte. En utilisant ou en activant votre carte (voir article 2.3), vous acceptez les conditions du présent Accord. Les Conditions de service constituent également un accord entre vous et WeSwap, lequel régit certains services de conversion de devises fournis par WeSwap en rapport avec votre carte. IDT n’est aucunement responsable des services de conversion de devises décrits dans les Conditions de service et vous n’avez aucun droit à l’égard d’IDT en vertu du présent Accord ou des Conditions de service par rapport à ces services de conversion de devises. Vous pouvez obtenir gratuitement des copies du présent Accord (comprenant les présentes Conditions générales et les Conditions de services) en contactant notre Service Client conformément à l’article 15. Vous pouvez également les consulter sur notre site Web.
  2. Les cartes sont émises par IDT conformément à une licence octroyée par Mastercard International Incorporated. La carte reste à tout moment la propriété d’IDT.
  3. La production des cartes et les systèmes technologiques nécessaires au fonctionnement des cartes sont fournis par WeSwap. WeSwap fournit également un Service à la clientèle aux titulaires de cartes WeSwap comme indiqué dans l’article 15 ci-dessous.
  4. Le présent Accord commencera à la date de début sous réserve de l’article 1.5 et prendra fin conformément à l’article 10. Le présent Accord et toutes les communications entre vous et nous se feront en français
  5. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d’activation de la carte si les résultats des vérifications effectuées conformément à l’article 3 ou autre nous donnent des raisons de soupçonner que vous êtes impliqué ou avez l’intention d’utiliser la carte à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités illégales. Si nous vous refusons l’activation et l’utilisation de la carte, nous vous informerons du refus, mais nous pouvons ne pas vous donner les raisons.
  6. Dans certains cas, la carte sera distribuée par l’un de nos partenaires commerciaux (par exemple, en échange de biens électroniques). Bien que notre partenaire commercial puisse distribuer la carte, le présent Accord est un document distinct de tout accord que vous pouvez avoir avec notre partenaire commercial.

CARTES

  1. ​La carte est un instrument de paiement prépayé qui peut être utilisé pour payer des biens et des services chez les détaillants participants qui acceptent les cartes Mastercard. Elle est conçue pour être utilisée dans les magasins et commerces de détail où vous êtes physiquement présent, pour les achats en ligne ou par téléphone et pour tout autre achat à distance. Comme pour toute autre carte de paiement, nous ne pouvons pas garantir l’acceptation de la carte par un détaillant particulier ; renseignez-vous auprès du détaillant avant de tenter la transaction si vous n’êtes pas certain. Vous ne pourrez pas utiliser votre carte pour effectuer des achats auprès de certains détaillants ; nous les avons bloqués afin d’empêcher l’utilisation potentielle des cartes pour des activités non autorisées ou illégales.
  2. La carte est un produit de monnaie électronique réglementé par la Commission des services financiers (« CSF ») de Gibraltar. Il s’agit d’une carte prépayée et non d’une carte de crédit et elle n’est pas reliée à votre compte bancaire. Vous devez vous assurer que vous disposez de suffisamment de fonds dans la bonne devise dans vos portefeuilles pour effectuer chaque achat, paiement ou retrait en espèces en utilisant la carte. La carte est destinée à être utilisée comme moyen de paiement et les fonds crédités sur la carte ne constituent pas un dépôt. Vous ne percevrez pas d’intérêt sur le solde de la carte. La carte expirera à la date d’expiration et cessera de fonctionner. Consultez l’article 8 du présent Accord pour plus d’informations.
  3. Lorsque vous recevrez votre carte, celle-ci ne sera pas activée. Avant toute utilisation, vous devrez activer votre carte en nous contactant par téléphone au +33 170 791390 ou aux autres numéros disponibles si vous résidez dans d’autres pays dont la liste figure à l’adresse https://www.weswap.com/fr/activate/https://www.weswap.com/fr/activate/. La carte sera normalement prête à l’emploi une heure après son activation. Si vous n’activez pas votre carte, les transactions que vous tenterez d’effectuer pourront être refusées.
  4. Vous serez informé sur les démarches relatives à l’obtention de votre code PIN dans le cadre de la procédure d’activation. Dès que votre carte est activée, vous pouvez l’utiliser pour accéder à la monnaie électronique détenue dans le portefeuille associé afin d’effectuer des transactions. Vous aurez besoin d’un code PIN pour effectuer des retraits au guichet automatique et pour valider les achats dans les points de vente. Lorsqu’une carte est demandée via le site Web ou qu’une carte de remplacement est demandée, nous nous efforcerons de l’envoyer dans les 10 (dix) jours ouvrables à l’adresse enregistre sur votre profile au moment de la demande de la carte ou d’une carte de remplacement. En ce qui concerne les cartes de remplacement, des frais de remplacement vous seront appliqués et communiqués lors de la demande de cette carte.

IDENTIFICATION NÉCESSAIRE POUR L’ACHAT DE CARTES

  1. ​La carte est un produit de service financier et nous sommes dès lors tenus par la loi de conserver certaines informations sur nos clients. Nous utilisons ces informations pour gérer votre compte et pour nous aider à vous identifier, ainsi que votre carte en cas de perte ou de vol. Nous ne conservons ces informations que le temps nécessaire et aux fins décrites. Veuillez consulter l’article 17 du présent Accord.
  2. Pour obtenir une carte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider en France. Nous pouvons exiger une preuve de votre identité et de votre adresse. Nous pouvons vous demander de fournir une preuve écrite qui en atteste et/ou nous pouvons effectuer des vérifications électroniques à cette fin.
  3. Lorsque nous effectuons ces vérifications, vos informations personnelles peuvent être communiquées à des agences de renseignements commerciaux et à des agences de lutte contre la fraude. Ces agences peuvent conserver une trace des informations qui peut être laissée sur votre dossier de crédit, bien que cette trace signifie que la recherche ne constituait pas une vérification de crédit et n’était pas menée pour appuyer une demande de crédit. Il ne s’agit que d’une vérification d’identité et cela n’affectera donc aucunement votre évaluation de crédit.
  4. Votre demande de recevoir une carte nous indiquera que vous consentez à ce que les vérifications décrites dans le présent accord soient entreprises.

FRAIS ET COMMISSIONS

Les frais liés à cette Carte constituent une partie intégrante des présentes Conditions générales. Tous les frais, sauf les frais liés aux services de conversion des devises fournis par WeSwap sont décrits dans le Barème des frais et des limites. Si vous avez des questions concernant les frais et taxes applicables, veuillez contacter support@weswap.com.

MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE

  1. ​Une carte ne peut être utilisée que par la personne à qui elle est destinée. Les cartes ne sont par ailleurs pas transférables et vous ne pouvez pas permettre à une autre personne d’utiliser la carte, par exemple, en communiquant votre code PIN ou en lui permettant d’utiliser les informations de votre carte pour acheter des biens sur Internet. Avant d’être utilisée, la carte doit être signée sur la bande de signature prévue à cet effet au dos de la carte.
  2. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte et qu’une seule carte à la fois. Si nous découvrons que vous détenez plusieurs comptes ou plusieurs cartes, nous pouvons annuler un ou tous ces comptes ou cartes sans préavis et il se peut que vous ne soyez pas autorisé à vous réinscrire.
    1. Nous serons en droit de supposer que vous avez autorisé une transaction lorsque ;
      1. la bande magnétique de la carte a été passée dans un lecteur par le détaillant ou la carte a été insérée dans un appareil à puce et code PIN ;
      2. le code PIN de la carte a été saisi ou une facture a été signée ;
      3. des informations pertinentes ont été fournies au détaillant lui permettant d’effectuer la transaction, par exemple, le code de sécurité à 3 chiffres situé au dos de la carte dans le cas des transactions sur Internet ou à distance ; ou
      4. votre carte est connectée à un lecteur sans contact et acceptée par ce lecteur.
  3. Nous recevrons normalement une notification de votre autorisation par message électronique, conformément aux règles et procédures du système de paiement Mastercard. Dès que vous avez autorisé une transaction, cette dernière ne pourra pas être arrêtée ni annulée. Cependant, vous pouvez, dans certaines circonstances, avoir droit à un remboursement conformément aux articles 13 et 14. Nous déduirons la valeur de la transaction, ainsi que les frais applicables, du solde restant de la carte dans la devise appropriée s’appliquant à cette transaction précise. Le détaillant ou le prestataire de services qui a accepté votre paiement par carte recevra normalement le paiement dans les 5 jours ouvrables.
  4. Dès réception de la notification de votre autorisation d’une transaction et de l’ordre de paiement de la transaction, nous déduirons normalement la valeur de la transaction, ainsi que les frais et commissions applicables, des fonds disponibles sur la carte. Les transactions seront exécutées comme suit :
    1. Au sein de l’EEE, nous exécuterons les transactions :
      1. en euros ;
      2. exécutées entièrement à Gibraltar, en livres sterling ; ou
      3. impliquant uniquement une seule conversion de devises entre l’euro et la livre sterling, à condition que la conversion de devises requise soit effectuée à Gibraltar et en cas de transactions transfrontalières, le transfert transfrontalier soit effectué en euro, en transférant le montant de la transaction au prestataire de services de paiement du détaillant avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de paiement.
    2. Toute autre transaction au sein de l’EEE sera exécutée au plus tard 4 jours ouvrables après la réception de l’ordre de paiement.
    3. Si le prestataire de services de paiement du détaillant se trouve en dehors de l’EEE, nous exécuterons la transaction dès que possible.
    4. L’ordre de paiement sera reçu lorsque nous le recevrons du prestataire de services de paiement du détaillant, de l’opérateur du guichet automatique (ATM) ou directement de vous. Si nous recevons l’ordre de paiement un jour non ouvrable ou après 16 h 30, il sera réputé être reçu le jour ouvrable suivant.
  5. Votre carte est une carte prépayée qui vous permet de disposer de plusieurs « portefeuilles » ayant des devises désignées. Vous ne devez pas essayer d’effectuer une transaction lorsque les fonds disponibles dans votre portefeuille ou sur vos cartes sont inférieurs à la valeur de la transaction. Dans des circonstances normales, si vous tentez un paiement qui dépasse le solde du portefeuille s’appliquant à cette transaction précise, la transaction sera refusée. Dans certaines circonstances, une transaction peut amener votre carte à un solde négatif, ce qui arrive normalement lorsque le commerçant n’a pas cherché à obtenir l’autorisation pour la transaction. Dans ces cas, nous tenterons de récupérer une partie ou la totalité de l’argent auprès du commerçant si nous le pouvons, à condition que nous soyons convaincus que vous n’avez pas délibérément utilisé la carte de manière à avoir un solde négatif. Nous nous occuperons de ces affaires au cas par cas, mais en cas de solde négatif, nous pouvons vous demander rétablir le solde de votre carte en comblant le déficit. Nous pouvons appliquer des fonds d’une autre devise à votre compte pour combler le déficit. Si nous effectuons cette opération, les fonds seront convertis par WeSwap et vous paierez les frais d’échange applicables. IDT ne sera pas tenu responsable des conversions de devises menées par WeSwap ou des taux de change appliqués par WeSwap. Tant que la situation de votre carte n’est pas bonne, nous pouvons limiter ou suspendre son utilisation.
  6. La carte peut être utilisée pour le paiement total ou partiel d’achats. En cas de paiement partiel, vous serez tenu de verser la somme impayée de l’achat par un autre moyen, par exemple, en espèces ou par carte de débit ou de crédit.
  7. Vous pouvez utiliser votre carte pour permettre les transactions sans contact. Une limite maximale sera appliquée lorsque vous utiliserez votre carte pour les transactions sans contact. Cette limite est réglementée par Mastercard et peut varier à tout moment. Nous vous informerons du montant de la limite et des modifications apportées à celui-ci sur notre site Web.
  8. Vous avez la possibilité de transférer vos fonds disponibles ou une partie de vos fonds disponibles de votre carte vers d’autres cartes. Si vous nous demandez d’effectuer un transfert de votre carte vers une autre carte, le montant demandé sera débité de votre carte et crédité sur la carte sur laquelle vous nous avez demandé de transférer vos fonds disponibles ou une partie de vos fonds disponibles. Vous pouvez encourir des frais de transfert d’une carte à une autre pour cette transaction. Consultez l’Annexe 1 pour connaître les frais appliqués.
  9. Nous pourrons normalement soutenir les transactions 24 heures par jour, 365 jours par an. Cependant, nous ne pouvons pas le garantir et, dans certaines circonstances (par exemple en cas de grave problème technique), nous ne serons pas en mesure de recevoir ni d’effectuer des transactions.

RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA CARTE ET RECHARGE DE VOTRE CARTE

  1. Vous devez vous assurer que vous disposez de suffisamment de fonds disponibles sur votre carte pour payer chaque achat, paiement ou retrait en espèces en utilisant la carte.
  2. La carte n’est pas reliée à un compte bancaire de dépôt. Ce n’est pas une carte de garantie de chèques, ni une carte de paiement, ni une carte de crédit et elle ne peut pas servir de preuve d’identité.
  3. La carte ne peut pas être utilisée pour les paiements réguliers par prélèvement automatique, pour les jeux d’argent ou à toute fin illégale. En outre, certains types de transactions peuvent être bloqués.
  4. Vous pouvez recharger votre carte sous réserve des limites indiquées dans l’Annexe 1. Afin d’empêcher les fraudes, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou tout autre crime financier, nous nous réservons le droit de modifier ces limites et de refuser à tout moment des recharges. Les frais de recharge de la carte applicables s’appliquent conformément à l’Annexe 1. La carte ne peut être rechargée que via des canaux que nous approuvons. Le type et la nature de ces canaux de recharge dépendront de la relation commerciale que nous entretenons avec nos partenaires. Nous décrirons ces canaux de recharge applicables à votre carte dans l’Annexe 1 et sur notre site Web. Toutefois, si vous avez des questions sur la manière de recharger votre carte, veuillez contacter notre Service Client conformément à l’article 15.
  5. La carte ne peut être rechargée que par le titulaire du compte enregistré. En cas de recharge d’une carte par un tiers, nous nous réservons le droit de demander d’autres documents afin de prouver la légitimité des fonds. Nous pouvons limiter l’utilisation de la carte et du compte lorsque ces vérifications sont effectuées.
  6. La carte et le compte sont uniquement destinés à un usage personnel. Si nous découvrons que la carte et le compte sont utilisés à des fins commerciales, nous nous réservons le droit de fermer le compte.
  7. L’utilisation de la carte peut être limitée sans préavis en cas de suspicion ou d’identification d’activités, suspectes, frauduleuses ou illégales, si nous pensons que vous n’avez pas respecté le présent Accord ou en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le fonctionnement normal de la carte.
  8. Vous pouvez créditer de nouveaux fonds dans un portefeuille que vous détenez en renseignant les informations d’une carte, pour autant que cette opération reste dans la limite de votre compte. Les fonds que vous créditez seront placés dans le portefeuille lié aux informations de la carte que vous avez fournies et non sur la carte. En d’autres termes, une carte émise sous ce portefeuille pourra accéder aux fonds détenus dans ce portefeuille.
  9. Vous pouvez créditer votre portefeuille par virement bancaire en suivant les étapes qui se trouvent sur notre site Web.
  10. Des limites de dépenses sont appliquées à la carte. Pour plus de détails, reportez-vous à l’Annexe 1 et à notre site Web.
  11. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au droit de créditer votre portefeuille ou votre carte lorsque nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour garantir la sécurité de votre compte ou parce que nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte. Dans la mesure de nos possibilités, nous vous préviendrons en avance ou nous vous en informerons directement après, à moins que nous n’en soyons empêchés par la loi.
  12. Pour toute question concernant la recharge de votre carte ou de votre portefeuille, veuillez nous contacter par e-mail à support@weswap.com.

GESTION DE VOTRE CARTE ET DE VOTRE COMPTE

  1. Nous vous enverrons un e-mail vous informant que votre relevé mensuel a été publié dans votre espace client en ligne et sur notre application mobile. Nous y inclurons un lien vers la page de connexion de votre compte en ligne dans votre e-mail de notification où vous devrez vous connecter pour consulter le relevé. Chaque déclaration comporte : une référence vous permettant d’identifier chaque transaction ; le montant de chaque transaction ; la devise dans laquelle votre carte est débitée ; le montant des frais de transaction, y compris leur répartition, le cas échéant ; le taux de change que nous utilisons dans la transaction et le montant de la transaction après la conversion de devise, le cas échéant ; et la date de valeur de débit de la transaction.
    Si aucune transaction n’a été effectuée sur la carte pendant plus d’un mois, nous ne vous fournirons pas de relevé.   
  2. Vous aurez besoin d’un accès à Internet pour gérer la carte. Vous pouvez consulter le solde et les fonds disponibles sur votre carte ou un relevé des transactions récentes en vous rendant sur www.weswap.com et en vous connectant à votre compte. Vous pouvez également appeler le Service à la clientèle pour recevoir ces informations conformément à l’article 15 du présent Accord.
  3. Vous pouvez demander à ce que les informations spécifiées dans l’article 7.1 ci-dessus soient disponibles comme spécifié dans l’article 7.2 (dans le compte en ligne). Si vous choisissez de le faire, vous devez en faire la demande séparément en contactant notre Service Client conformément à l’article 15. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre Service Client (voir article 15).
  4. Si vous souhaitez que nous vous communiquions les informations visées à l’article 7.1 plus d’une fois par mois ou autrement que par e-mail (ou si d’autres dispositions ont été convenues en vertu de l’article 7.3, plus souvent que ce qui a été convenu ou d’une manière différente de celle convenue), nous pouvons vous facturer des frais administratifs raisonnables afin de couvrir les frais encourus pour communiquer les informations plus souvent ou d’une manière différente ; toutefois, vous pouvez demander, à tout moment pendant la durée du présent Accord, que les informations vous soient communiquées gratuitement sur papier au moins une fois par mois au lieu de tout ce qui a été convenu précédemment avec nous.

EXPIRATION DE LA CARTE

  1. ​Votre carte arrivera à expiration à la date d’expiration. À compter de cette date, sous réserve de l’article 8.2 ci-dessous, le présent Accord prendra fin conformément à l’article 10, la carte cessera de fonctionner et vous ne serez plus autorisé à l’utiliser.
  2. Dans certains cas, nous pouvons émettre une nouvelle carte à votre attention peu avant la date d’expiration. Toutefois, nous n’y sommes pas contraints et pouvons choisir à notre seule discrétion de ne pas émettre de carte de remplacement. Si nous émettons une nouvelle carte, une nouvelle date d’expiration sera appliquée et la nouvelle carte expirera à cette date d’expiration.
  3. La période de rétractation décrite dans l’article 9 ne s’appliquera pas aux cartes de remplacement que nous émettons. Si vous ne souhaitez pas recevoir de carte de remplacement, vous pouvez résilier l’Accord sans frais, comme indiqué dans l’article 10.3. Si vous ne recevez pas de nouvelle carte de notre part et que vous souhaitez déposer une demande de remplacement, veuillez nous contacter par e-mail à support@weswap.com.
  4. Si vous nous informez que vous ne souhaitez pas que votre carte soit renouvelée ou si nous refusons de renouveler votre carte, vous pourrez toujours accéder à la monnaie électronique détenue dans votre portefeuille pendant que vous aurez encore une carte afin que vous puissiez dépenser le solde disponible détenu dans ce portefeuille. Si vous choisissez ou si nous choisissons de ne pas renouveler votre dernière carte émise sous un portefeuille, nous fermerons ce portefeuille à l’expiration de toutes les cartes liées à ce portefeuille.
  5. Bien que la durée initiale de l’Accord expire à la date d’expiration, étant donné qu’il est possible de prolonger l’Accord, comme indiqué dans l’article 8.2, nous considérerons l’Accord comme un Accord à durée indéterminée à des fins de la réglementation relative aux paiements et nous ne vous facturerons pas les frais de remboursement des fonds du client si vous résiliez le contrat avant la date d’expiration. Votre droit d’annuler l’Accord figurant dans l’article 10.3 n’est pas concerné.

PROCÉDURE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

  1. Vous avez droit à une période de rétractation de 14 jours à compter de la date de début, durant laquelle vous pouvez annuler votre carte. Si vous souhaitez annuler votre carte et le présent Accord pendant la période de rétractation, vous devez nous renvoyer la carte non signée et non utilisée dans les 14 jours qui suivent l’émission à l’adresse suivante : WeSwap.com LTD, 6 Spectrum House, 32-34 Gordon House Road, Londres, NW5 1LP. Après réception de la carte non utilisée et non signée, un remboursement complet des frais versés à ce jour vous sera effectué. Vous n’aurez pas droit au remboursement des fonds dépensés, y compris les frais associés, si vous avez utilisé la carte, mais nous vous rembourserons les fonds disponibles non dépensés sans frais.
  2. Après l’expiration de la période de rétractation prévue dans l’article 9.1 ci-dessus, vous pouvez résilier le présent Accord conformément à l’article 10.3 et obtenir un remboursement de tous les fonds disponibles sur la carte en contactant notre Service Client conformément à l’article 15. À la date d’expiration et à la résiliation de l’Accord, vous pouvez obtenir un remboursement sans frais de tous les fonds disponibles sur la carte. Cependant, si vous résiliez l’Accord et faites une demande de remboursement avant la date d’expiration, des frais de remboursement des fonds du client peuvent vous être facturés conformément au Barème des frais et des limites (voir Annexe 1). Lorsque le présent Accord est résilié conformément à l’article 18.1, les frais de remboursement des fonds du client ne vous seront pas facturés.
    Avant la résiliation de votre Accord avec nous et pendant la durée de celui-ci, vous pouvez obtenir un remboursement de la totalité ou d’une partie des fonds disponibles en contactant notre Service Client conformément à l’article 15, auquel cas des frais de remboursement des fonds du client vous seront facturés conformément au Barème des frais et des limites (voir Annexe 1). Nous déduirons les frais de remboursement des fonds du client qui nous sont dus des fonds disponibles sur la carte et nous effectuerons normalement un virement électronique sur le compte bancaire d’où proviennent les fonds équivalant au montant des fonds disponibles restants sur la carte après déduction des frais de remboursement des fonds du client. Nous ne traiterons pas votre demande de remboursement si nous pensons que vous nous avez fourni de fausses informations, si nous avons des doutes quant à la sécurité d’une transaction, si votre carte n’est pas en règle ou si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les frais de remboursement des fonds du client. Si vous souhaitez qu’une partie ou la totalité d’un solde dans une devise autre que votre devise de recharge vous soit remboursée, WeSwap convertira les fonds et appliquera les frais d’échange correspondants. IDT ne sera pas tenu responsable des conversions de devises menées par WeSwap ou des taux de change appliqués.
  3. Si votre demande de remboursement porte sur la totalité du solde restant conformément à l’article 9.1 ou 9.2, nous supposerons que vous avez l’intention de résilier le présent Accord et nous annulerons votre carte.
  4. Si, pour une raison quelconque, il vous reste des fonds disponibles après la résiliation de l’Accord, vous pouvez obtenir un remboursement intégral à tout moment. Douze mois après la résiliation et tant qu’il y a des fonds disponibles, nous vous facturerons des frais de remboursement des fonds du client si vous demandez un remboursement plus d’un an après la résiliation.

RÉSILIATION DE L’ACCORD

  1. Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, le présent Accord prendra fin à la date d’expiration sous réserve :
    1. qu’une carte de remplacement vous a été remise à la date d’expiration de votre carte conformément à l’article 8.2 ; ou
    2. d’une demande d’annulation de votre part et/ou de remboursement de votre part de la totalité du solde restant sur votre carte conformément à l’article 9.2 ci-dessus. Aucuns frais d’annulation ne seront facturés, mais des frais de remboursement des fonds du client peuvent être appliqués conformément à l’article 4.
  2. Nous pouvons résilier le présent Accord et vous informer de la résiliation immédiatement, sauf si la loi l’interdit :
    1. si vous enfreignez une partie importante du présent Accord, si vous enfreignez à plusieurs reprises l’Accord et ne parvenez pas à résoudre le problème dans les 10 jours ou si vous utilisez votre carte ou l’une de ses options d’une manière que nous estimons raisonnablement frauduleuse ou illégale ;
    2. si vous agissez de manière menaçante ou abusive envers notre personnel ou l’un de nos représentants ;
    3. si vous ne payez pas les frais ou commissions encourus ou si vous ne comblez pas le déficit du solde de votre carte.
      Nous pouvons également résilier l’Accord avec ou sans raison, y compris les raisons susmentionnées, en vous donnant un préavis de deux mois.
  3. Vous pouvez résilier l’Accord à tout moment en utilisant les coordonnées figurant dans l’article 15.1 pour nous contacter.
  4. Si l’Accord est résilié, nous annulerons votre carte et vous devrez nous informer dès que possible de ce que vous souhaitez faire avec les fonds disponibles non utilisés sur votre carte en contactant notre Service Client conformément à l’article 15.

SÉCURITÉ DE VOTRE CARTE ET DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

  1. Nous supposerons que toutes les transactions que vous avez conclues avec votre carte ou avec les informations de votre carte ont été effectuées par vous, sauf notification contraire conformément à l’article 14.1.
  2. Vous êtes responsable de la sécurité de votre carte et de ses informations. En d’autres termes, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou la mauvaise utilisation de la carte ou de ses informations. Vous ne devez pas communiquer les informations de la carte à quiconque sauf en cas de nécessité pour effectuer une transaction. Vous devez vous assurer que le détaillant ou le prestataire de services est fiable et a pris les mesures adéquates pour sauvegarder vos informations avant de lui fournir la carte ou ses informations.
  3. Dès que votre carte a expiré ou si elle est retrouvée après que vous l’avez déclarée perdue ou volée, vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la bande magnétique.
  4. Vous devez toujours garder votre code PIN en sécurité. Ceci implique de :
    1. Mémoriser votre code PIN dès que vous le recevez et de détruire immédiatement la lettre ou tout autre document sur lequel nous vous avons fourni le code PIN ;
    2. Ne jamais écrire votre code PIN ;
    3. Garder toujours votre code PIN secret, ce qui implique de ne pas utiliser votre code PIN si quelqu’un vous observe ; ou
    4. Ne pas communiquer votre code PIN à quiconque. Cela inclut les messages imprimés, les e-mails ou les formulaires en ligne.
  5. Le non-respect de ces conditions peut être considéré comme une négligence grave et peut affecter votre capacité à demander une compensation pour des pertes encourues. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE PIN À QUICONQUE PAR ÉCRIT OU AUTREMENT.

VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION DE LA CARTE

Tél. : +33 170 791390

  1. Si vous perdez votre carte, si elle est volée ou endommagée ou si vous soupçonnez une autre personne de l’utiliser, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais dès que vous vous en rendez compte en téléphonant au Service à la clientèle conformément à l’article 15 du présent accord. Il vous sera demandé de fournir votre numéro de carte et d’autres informations afin de vérifier que vous êtes le titulaire autorisé. Après vérification, nous bloquerons immédiatement une carte perdue ou volée afin d’empêcher toute utilisation non autorisée et nous annulerons toute carte endommagée pour empêcher son utilisation ultérieure.
  2. Après nous avoir informés de la perte, du vol ou du risque de mauvaise utilisation et à condition que nous puissions identifier votre carte et effectuer certaines vérifications de sécurité, nous pourrons vous fournir une carte de remplacement et/ou un code PIN. Certains frais peuvent s’appliquer à la nouvelle émission d’une carte perdue ou volée. Consultez l’Annexe 1 pour plus d’informations. La période de rétractation décrite à l’article 9.1 ne s’applique pas aux cartes de remplacement.

 

ACHAT AUPRÈS DE DÉTAILLANTS

  1. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de tout autre aspect des biens et services achetés avec la carte.
  2. Lorsqu’un détaillant effectue un remboursement pour quelque raison que ce soit (par exemple, si vous renvoyez des biens défectueux), il peut s’écouler plusieurs jours avant que la notification du remboursement et l’argent ne nous parviennent. À ce titre, prévoyez 5 à 10 jours à compter de la date à laquelle le remboursement a été effectué pour qu’il soit appliqué à votre carte.

LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS ET SUSPENSION DE LA CARTE

  1. Si vous pensez que vous n’avez pas autorisé une transaction particulière ou qu’une transaction a mal été effectuée, vous devez contacter notre Service Client dans les plus brefs délais pour obtenir un remboursement, dès que vous remarquez le problème et, dans tous les cas, pas plus de 13 mois après que le montant de la transaction a été déduit de la carte. Nous rembourserons immédiatement, et dans tous les cas au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous aurons connaissance de la transaction non autorisée, les transactions non autorisées, ainsi que les frais et commissions associés de ces transactions qui sont dus en vertu du présent Accord, sous réserve du reste du présent article 14, sauf dans les cas où nous soupçonnons de manière raisonnable que vous avez agi de manière frauduleuse, auquel cas nous effectuerons une enquête le plus rapidement possible et nous vous informerons des résultats. Nous pouvons effectuer une enquête avant ou après un remboursement. Nous vous ferons savoir dès que possible le résultat d’une telle enquête. S’il ressort de l’enquête que la transaction était effectivement non autorisée, nous vous rembourserons comme indiqué ci-dessus dans le présent article 14.1.
  2. Si une transaction initiée par un détaillant (par exemple, cela se produit lorsque vous utilisez votre carte dans un magasin) a été mal exécutée et que nous recevons une preuve du prestataire de services de paiement du détaillant que nous sommes responsables de la transaction mal exécutée, nous vous rembourserons le cas échéant et immédiatement la transaction, ainsi que tous les frais et commissions associés de la transaction dus en vertu du présent Accord. Selon les circonstances, notre Service Client peut vous demander de remplir un formulaire de déclaration de litige.
    Nous ne sommes pas responsables des transactions mal exécutées si nous pouvons prouver que le paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du détaillant, auquel cas ils seront responsables.
  3. Nous exécuterons les transactions conformément aux informations de transaction reçues. Lorsque les informations qui nous sont fournies sont incorrectes, nous ne serons pas responsables de la mauvaise exécution de la transaction, mais nous déploierons tous les efforts raisonnables pour récupérer les fonds concernés. Dans ce cas, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour couvrir nos frais administratifs, dont nous vous informerons à l’avance.
    Si vous recevez un paiement en retard d’un autre prestataire de services de paiement (par exemple, un remboursement de la banque d’un détaillant) par notre intermédiaire, nous créditerons votre compte du montant correspondant des frais et commissions associés afin que vous ne soyez pas à perte.
  4. Sous réserve du reste du présent article 14, nous limiterons votre responsabilité à 50 € pour toute perte encourue en cas de transactions non autorisées résultant de l’utilisation d’une carte perdue ou volée, ou du détournement des informations de la carte, sauf si :
    1. la perte, le vol ou le détournement de la carte n’étaient pas détectables par vous avant que la transaction non autorisée ait eu lieu (à moins que vous ayez agi frauduleusement, auquel cas vous êtes responsable de toutes les pertes encourues à l’égard de la transaction non autorisée),
    2. la perte a été causée par des actes ou des omissions de l’un de nos employés ou agents,
    3. la transaction non autorisée a été exécutée sans utiliser les fonctionnalités de sécurité personnalisées de la carte,
    4. la transaction non autorisée est exécutée en détournant, sans votre consentement, la carte ou les données s’y rapportant ; ou
    5. en cas de falsification de la carte, si vous êtes en possession de la carte au moment où la transaction non autorisée est effectuée,
      auquel cas, vous n’êtes pas responsable des pertes.
  5. Vous serez responsable de toutes les pertes encourues à l’égard d’une transaction non autorisée si :
    1. vous avez agi de manière frauduleuse ; ou
    2. vous n’avez pas su de manière intentionnelle ou par négligence grave :
      1. prendre soin de votre carte et l’utiliser conformément à l’Accord ; ou
      2. nous informer du problème conformément à l’article 12.1.
  6. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou par négligence grave, vous ne serez pas responsable des pertes encourues à l’égard d’une transaction non autorisée :
    1. qui survient après que vous nous l’avez notifiée ; ou
    2. lorsque nous ne vous avons pas fourni les moyens de notification appropriés, comme indiqué dans l’article 12.1.
  7. S’il ressort de nos enquêtes que vous avez autorisé la transaction contestée ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou par négligence grave, nous pouvons annuler tout remboursement effectué et vous serez responsable de toutes les pertes que nous subissons dans le cadre de la transaction, notamment les coûts de l’enquête que nous avons menée en rapport avec la transaction. Nous vous donnerons un préavis raisonnable pour tout remboursement annulé.
  8. Dans certaines circonstances, une transaction sera initiée, mais ne sera pas entièrement achevée. Dans ce cas, la valeur de la transaction peut être déduite du solde de la carte et être alors inutilisable ; nous désignons cette situation sous le terme d’« autorisation suspendue » ou de « blocage ». Dans ce cas, vous devrez contacter notre Service Client conformément à l’article 15 et fournir des preuves irréfutables que la transaction a été annulée.
  9. Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser d’effectuer une transaction que vous avez autorisée. Ces circonstances comprennent ce qui suit :
    1. si nous avons des doutes raisonnables quant à la sécurité de votre carte ou si nous soupçonnons que votre carte est utilisée de manière frauduleuse ou non autorisée ;
    2. si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir la transaction et tous les frais liés au moment où nous sommes informés de la transaction ;
    3. si le solde de votre carte est négatif ;
    4. si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous agissez en violation du présent Accord ;
    5. s’il y a des erreurs, des défaillances (mécaniques ou autres) ou des refus de la part des détaillants, des organismes de paiement ou des régimes de paiement effectuant les transactions ; ou
    6. si nous sommes tenus de le faire par la loi.
  10. À moins que la loi nous l’interdise, lorsque nous refusons d’effectuer une transaction pour vous conformément à l’article 14.9 ci-dessus, nous vous informerons dès qu’il est raisonnablement possible du refus et des raisons du refus, ainsi que, le cas échéant, de la procédure pour corriger les erreurs factuelles ayant entraîné le refus.
  11. Nous pouvons suspendre votre carte ou le droit de recharger votre portefeuille, auquel cas vous ne pourrez pas l’utiliser pour toute transaction, si nous avons des doutes raisonnables quant à la sécurité de votre carte ou si nous soupçonnons que votre carte est utilisée de manière frauduleuse ou non autorisée ou si nous considérons de manière raisonnable qu’il est nécessaire de nous occuper de questions opérationnelles internes. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, des vérifications de sécurité ad hoc lorsqu’un certain seuil limite a été atteint ou parce que nous vérifions simplement vos informations pour la précision des systèmes de données. Nous vous informerons de toute suspension à l’avance, ou immédiatement après si cela n’est pas possible, et des raisons de la suspension, à moins que cela ne compromette des mesures de sécurité raisonnables ou soit illégal. Nous annulerons la suspension et, le cas échéant, nous émettrons une nouvelle carte gratuitement dans les plus brefs délais dès que les raisons de la suspension auront cessé d’exister.
  12. Le présent article 14.12 s’applique lorsque vous utilisez les services de l’AISP. Nous pouvons refuser l’accès de l’AISP à votre compte de monnaie électronique relié à votre carte pour des raisons raisonnablement justifiées et dûment prouvées en lien avec un accès non autorisé ou frauduleux à votre compte par cet AISP. Si nous refusons l’accès de cette manière, nous vous informerons du refus et de la raison du refus à l’avance si possible, ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette des raisons de sécurité raisonnablement justifiées ou soit illégal. Nous autoriserons l’accès de l’AISP à votre compte dès que les raisons du refus d’accès ne s’appliqueront plus
  13. Vous pouvez demander le remboursement d’une transaction que vous avez autorisée à condition que :
    1. votre autorisation ne précisait pas le montant exact lorsque vous avez consenti à la transaction ; et
    2. le montant de la transaction dépassait le montant auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos précédentes habitudes de dépenses sur la carte, de l’Accord et des circonstances pertinentes.

Un tel remboursement doit être demandé auprès de notre Service Client dans les huit (8) semaines qui suivent la déduction du montant sur votre carte. Nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve pour appuyer votre demande. Tout remboursement ou justification de refus d’un remboursement sera fourni dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toute autre preuve que nous avons demandée. Le remboursement sera égal au montant de la transaction. Un tel remboursement ne sera soumis à aucuns frais.

SERVICES À LA CLIENTÈLE

  1. Notre Service Client est disponible de 9 h à 17h30, du lundi au vendredi (heure anglaise). Pendant ces heures, nous ferons de notre mieux pour résoudre immédiatement toutes vos requêtes. Cependant, veuillez noter que certains types de requêtes peuvent uniquement être traités durant les heures normales d’ouverture. Vous pouvez contacter notre équipe du Service clientèle comme suit :
    1. Vous pouvez nous envoyer un message en cliquant sur l’onglet « Assistance » sur notre site Web après vous être connecté ;
    2. Vous pouvez nous envoyer un e-mail à support@weswap.com à partir de l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ;
    3. Vous pouvez écrire au Service à la clientèle, WeSwap.com Limited, 6 Spectrum House, 32-34 Gordon House Road, Londres NW5 1LP, Royaume-Uni ; et
    4. La ligne téléphonique automatisée de notre Service à la clientèle peut être utilisée pour activer votre carte ou signaler le vol ou la perte de carte. Vous pouvez accéder à ce service en téléphonant au +33 170 791390 ou aux autres numéros disponibles si vous résidez dans d’autres pays dont la liste figure à l’adresse https://www.weswap.com/fr/activate/
      Si nous devons vous contacter ou vous envoyer une notification en vertu du présent Accord, nous vous enverrons un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie lorsque vous avez obtenu la carte, sauf indication contraire dans l’Accord.
  2. Si vous n’êtes pas satisfait par rapport à une partie de notre service, vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre Service Client en utilisant les coordonnées figurant dans l’article 15.1 ci-dessus. Les appels peuvent être surveillés ou enregistrés à des fins de formation. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de réclamations des clients et de traitement des erreurs WeSwap, disponible sur demande auprès de l’équipe du Service à la clientèle.
  3. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre réclamation a été gérée par notre Service Client et que vous souhaitez déposer votre réclamation à un niveau supérieur, veuillez l’envoyer à IDT Financial Services, PO Box 1374, 1 Montarik Building, 3 Bedlam Court, Gibraltar, adresse e-mail : complaints@idtfinance.com, site Web : www.idtfinance.com dans un premier temps pour obtenir une assistance supplémentaire. Vous trouverez une copie de notre politique de réclamations sur notre site Web ou vous pouvez la demander en nous contactant.
  4. Si vous avez épuisé nos procédures de réclamations et n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez également adresser votre réclamation à : Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3, Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar. Tél. : +350 200 40283, fax +350 200 40282, e-mail psdcomplaints@fsc.gi ou consulter le site Web disponible à l’adresse www.fsc.gi. Il est important de savoir que, légalement, la Commission des services financiers de Gibraltar n’a pas pour mission de résoudre les différends entre vous et nous.
  5. En général, dans l’EEE, si vous avez ouvert votre compte en ligne ou utilisé un service comme le nôtre en ligne, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (plateforme RLL) au lieu de la déposer directement auprès de la Commission des services financiers à http://ec.europa.eu/odr. Pour l’instant, il n’est pas possible d’utiliser la plateforme pour un émetteur de Gibraltar comme nous, mais cela pourrait changer à l’avenir. Nous vous informerons de ces changements.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. ​Aucune des organisations décrites dans les articles 1.2 et 1.3 ne sera tenue responsable de :
    1. toute faute ou défaillance liée à l’utilisation de la carte ou du compte et qui résulte de circonstances anormales et imprévisibles qui échappent à notre contrôle et qui auraient été inévitables malgré tous nos efforts déployés, y compris, sans s’y limiter, un problème ou une défaillance des systèmes de traitement des données ;
    2. des biens ou services que vous achetez avec votre carte ;
    3. toute perte de profits, du chiffre d’affaires ou toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
    4. du fait qu’un commerçant refuse d’honorer une transaction ou refuse un paiement ; ou
    5. des actes ou omissions qui résultent de notre respect des lois nationales ou européennes.
      Dans tous les cas, la responsabilité des organisations décrites dans les articles 1.2 et 1.3 sera limitée au solde de la carte au moment où l’événement se produit.
  2. Outre les limitations établies dans l’article 16.1, notre responsabilité sera limitée comme suit :
    1. lorsque votre carte est défectueuse en raison de notre faute, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la carte ou au remboursement de vos fonds disponibles sur votre carte ; ou
    2. lorsque des sommes sont incorrectement déduites de votre carte en raison de notre faute, notre responsabilité sera limitée au paiement d’un montant équivalent.
  3. Dans toutes les autres circonstances de notre faute, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant des fonds disponibles sur la carte.
  4. Rien dans le présent Accord n’exclura ou ne limitera les responsabilités réglementaires que nous avons et que nous ne sommes pas autorisés à exclure ou limiter ou notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel.
  5. Si vous avez utilisé votre carte ou permis son utilisation frauduleuse, d’une manière non conforme au présent Accord, à des fins illégales, ou si vous avez laissé votre carte ou ses informations être compromises en raison de votre négligence grave, vous serez tenu responsable de l’utilisation bonne et mauvaise de la carte. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour recouvrer toute perte que vous aurez occasionnée et votre responsabilité n’aura aucune limite maximale, sauf si des lois ou des règlements imposent une telle limite. En d’autres termes, vous devez prendre soin de votre carte et de ses informations et agir de manière responsable ou vous serez tenu responsable.
  6. Le Système de garantie des dépôts de Gibraltar ne s’applique pas à votre carte ou à votre compte. En d’autres termes, dans le cas peu probable où IDT Financial Services Limited deviendrait insolvable, votre carte et/ou votre compte pourraient devenir inutilisables et les fonds liés à votre Carte pourraient être perdus. En utilisant votre carte et en concluant le présent Accord, vous indiquez que vous comprenez et acceptez ces risques.
  7. En tant qu’émetteur de monnaies électroniques responsable, nous prenons très au sérieux la sécurité de votre argent. Vos fonds sont détenus sur un compte client sécurisé, spécialement prévu pour le remboursement ou la réalisation des transactions effectuées avec votre carte. Dans le cas peu probable d’une insolvabilité, les fonds qui sont parvenus sur notre compte seront protégés des réclamations des créanciers. Nous serons ravis de répondre à toutes les questions ou les inquiétudes que vous pourriez avoir. N’hésitez pas à contacter le Service à la clientèle pour plus d’informations.

VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

  1. Nous recueillons certaines informations sur les acheteurs et les utilisateurs de la carte afin d’exécuter le programme de la carte. WeSwap et IDT sont les responsables du traitement de vos informations personnelles et ils géreront et protégeront vos données personnelles conformément aux lois françaises, britanniques et de Gibraltar sur la protection des données en vigueur.
  2. Nous pouvons transférer vos données personnelles en dehors de l’EEE à nos partenaires commerciaux si nécessaire afin de vous fournir nos services, tels que le service à la clientèle, l’administration des comptes, le rapprochement financier ou lorsque le transfert s’avère nécessaire suite à votre demande, comme pour le traitement d’une transaction internationale. Lorsque nous transférons des données personnelles en dehors de l’EEE, nous prenons des mesures pour garantir que vos données personnelles bénéficient de la même protection substantielle que les données personnelles traitées au sein de l’EEE. Veuillez noter que tous les pays ne disposent pas de lois pour protéger les données personnelles d’une manière équivalente à celles de l’EEE. Votre utilisation de nos produits et services nous indiquera que vous acceptez le transfert de vos données personnelles en dehors de l’EEE. Si vous retirez votre consentement au traitement de vos données personnelles ou à leur transfert en dehors de l’EEE, ce que vous pouvez faire en utilisant les coordonnées figurant dans l’article 15.1, nous ne pourrons pas vous fournir nos services. Par conséquent, un tel retrait de consentement sera considéré comme une résiliation de l’Accord.
  3. À moins que vous ayez fourni votre autorisation explicite, vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins marketing par nous ou nos partenaires (sauf si vous leur avez indépendamment donné votre consentement directement) et ne seront pas partagées avec des tiers sans lien avec le système de la carte.
  4. Vous avez le droit de demander les détails des informations personnelles vous concernant et nous pouvons vous les fournir par écrit. Si la loi l’autorise, nous pouvons vous facturer ce service.
  5. Veuillez consulter notre Politique de respect de la vie privée disponible à l’adresse http://www.idtfinance.com/privacypolicy.pdf et la politique de respect de la vie privée de WeSwap disponible à l’adresse https://www.weswap.com/fr/privacy-policy/, lesquelles vous lient du fait de l’acceptation de l’Accord.

MODIFICATIONS DE L’ACCORD

  1. Sous réserve du reste du présent article 18, le présent Accord peut être modifié ou amendé à tout moment pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité ou pour permettre la fourniture correcte du système de la carte ou pour améliorer sa fourniture.
  2. Si des modifications sont apportées, elles seront publiées deux mois avant leur entrée en vigueur (sauf si la loi nous impose ou nous autorise à effectuer une modification plus rapidement). Une copie de la version la plus récente de l’Accord sera disponible en ligne à l’adresse www.weswap.com/terms et sur demande. Vous pouvez demander à tout moment et gratuitement une copie papier du présent Accord en contactant notre Service à la clientèle
  3. Nous vous informerons également de toute modification de l’Accord par e-mail au moins 2 mois à l’avance. Vous serez réputé avoir accepté la modification si vous ne nous informez pas du contraire avant la date à laquelle la modification prend effet et que vous continuez à utiliser la carte. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier le présent Accord immédiatement et gratuitement avant l’expiration du préavis.
  4. Il se peut que nous devions modifier le présent Accord sans préavis ou avec un préavis inférieur à 2 mois, mais cela se produirait dans un nombre très limité de cas et uniquement pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité, ou pour permettre la bonne fourniture du système de la carte. Si tel est le cas, nous vous informerons de ces modifications aussi tôt que possible, ou dès que possible après que la modification a pris effet si un préavis n’est pas possible. Votre droit en vertu de l’article 10.3 de résilier l’Accord à tout moment et gratuitement ne serait pas affecté
  5. Vous êtes tenu de consulter régulièrement notre site www.weswap.com afin de vérifier l’évolution de notre Accord. Nous supposerons que vous l’avez fait et nous aurons le droit de supposer que vous avez accepté les modifications apportées au présent Accord si vous continuez à utiliser la carte sauf si vous nous informez du contraire.

LOI ET TRIBUNAUX

  1. L’Accord et votre relation avec nous découlant de l’Accord ou s’y rapportant seront régis par les lois françaises. Tous les litiges découlant de l’Accord ou s’y rapportant seront soumis à la compétence des tribunaux français.

CESSION

Nous pouvons céder le bénéfice et la charge du présent Accord à une autre entreprise à tout moment en vous donnant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, vos droits ne seront pas affectés. Vous signifierez votre accord relatif à la cession en continuant d’utiliser la carte après la période de préavis de 2 mois. Si vous n’acceptez pas la cession, vous pouvez annuler l’Accord et demander la restitution des fonds disponibles sans pénalité.

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Accord ou toute partie de vos droits et/ou avantages ou obligations découlant du présent Accord sans notre consentement préalable écrit.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

  1. Si une modalité ou une disposition de l’Accord est jugée illégale ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’un texte législatif ou d’une règle de loi, ladite modalité ou disposition, ou la partie de la modalité ou de la disposition, sera, à cet égard, réputée comme ne faisant pas partie de l’Accord, mais la validité et l’applicabilité du reste de l’Accord ne seront pas affectées.

Annexe 1 – Barème des frais et limites - Résidents français

Tarifs

Frais de Swap

Une commission est facturée par WeSwap quand un Swap (échange) entre deux devises est complété. La commission est facturée dans la devise de destination (par exemple si vous souhaitez échanger 1 000 livres sterling en dollars américain, la commission sera facturée en dollars américain.

Smart Swap 1.4%
Échange immédiat 1.4%
3 jours 1.3%
1 semaine 1.0%

Votre Swap peut se terminer plus tôt que le temps imparti. Le cas échéant, vous serez toujours facturé au taux de commission de l’option Swap sélectionnée.

NB : si vous effectuez une transaction dans une autre devise que celles mentionnées ici, nous appliquerons des frais de 2% à tous les utilisateurs, quel que soit le moment où ils se sont inscrits.

Frais accessoires

Remplacement de la carte 6€
Frais de débit compensatoire 15€
Frais d'administration1 -
Frais de remboursements 6€

Frais de retraits

LIMITE MAXIMUM DE RETRAIT (En France et à l'étranger)

Montant maximal de retrait au distributeur par mois 1000€ maximum par

Frais de retraits

Moins de £200 £1.50
Moins de €200 €1.75
Moins de $200 $2.25
Moins de ₪1,000 ₪8.00
Moins de ₺1,000 ₺6.00
Moins de NKr2,000 Nkr15.00
Moins de SKr2,000 SKr15.00
Moins de DKr2,000 DKr15.00
Moins de NZ$400 NZ$3
Moins de zł500 zł8
Moins de S$400 S$3
Moins de R3,500 R25
Moins de A$350 A$3
Moins de C$300 C$3
Moins de CHF300 CHF2.25
Moins de HK$2,000 HK$20
Moins de Ft80,000 Ft600
Moins de ¥30,000 ¥275

En outre, il se peut que vous ayez à vous acquitter de frais imposés par l'opérateur du guichet automatique.

Les retraits supérieurs aux montants indiqués ci-dessous sont gratuits.

Limites

Limites de recharge

Montant minimum de recharge 15€ / £10 / NKr100 / SKr100 / DKr100
Recharge maximale unique 3,500€
Nombre recharges par jour 5
Montant maximum de recharges par an 14,000€
Solde de bilan consolidé maximum 7,000€

LIMITES POUR ENVOYER ET RECEVOIR

Limite de transfert mensuel (envoyé)  2,300€
Limite de transfert mensuel (reçu)   2,300€​

PLAFONDS QUOTIDIENS À L'ÉTRANGER
​DANS NOS 18 DEVISES

Nombre maximum de transactions 15
Limite de retrait aux guichets automatiques 2
Montant maximal de retraits par jour 550€

LIMITES À L'ÉTRANGER HORS
​DE NOS 18 DEVISES

Montant maximal de retrait d'ATM (réinitialisé tous les 7 jours) 400€
Limite de retrait aux guichets automatiques quotidiens 2
Nombre maximum de transactions quotidiens 15

Limites Hebdomadaires (se réinitialise tous les 7 jours)

Montant maximal de retrait 250€
Montant maximal de dépense 200€

Limites de Swap

Montant minimum par Swap 6€ / £5 / $7.50 / ₺20 / ₪20 /  DKr 50 / SKr 50 / NKr 50 / NZ$10 / zł25 / S$10 / R100 / A$10 / C$10 / CHF10 / HK$100 / Ft2000 / ¥1000

1 Ces frais s'appliquent dans de rares cas (si vous sollicitez un service supplémentaire que nous ne proposons généralement pas), mais nous vous informerons toujours à l'avance en cas d'application