Conditions générales IDT

DÉFINITIONS

« Compte » désigne le compte électronique que vous avez ouvert auprès de la société IDT et à partir duquel votre (vos) portefeuille(s) a (ont) été créé(s) ;

« Limite du compte » désigne la somme d'argent électronique maximale que vous êtes autorisé(e) à détenir sur votre compte ;

« Solde disponible » désigne la valeur des fonds crédités sur votre (vos) portefeuille(s) et prêts à être utilisés ;

« Carte » désigne un compte électronique que nous avons mis en place ainsi que la carte prépayée WeSwap MasterCard liée à votre compte ;

« Date d'expiration » désigne la date à laquelle votre carte cessera d'être valide ;

« IDT » désigne la société IDT Financial Services Limited, dûment enregistrée à Gibraltar au numéro 95716 dont le siège social est situé à 57-63 Line Wall Road, Gibraltar. IDT est une société autorisée et réglementée par la Financial Services Commission de Gibraltar ;

« Conditions de service » désigne un document distinct élaboré par WeSwap qui fournit une description des fonctionnalités, des modalités, des conditions et des frais spécifiques applicables à votre carte ainsi que certains services de conversion des devises fournis par WeSwap ;

« Portefeuille » désigne un compte libellé en devises ouvert auprès de la société IDT sur lequel vous pouvez créditer des fonds dans le but d'accéder à de l'argent électronique et d'effectuer des transactions ;

« Nous », « notre » ou « nos » désigne la société IDT ou WeSwap.com Limited agissant pour le compte de la société IDT ;

« Site web » désigne le site web hébergé à l'adresse www.weswap.com ou toute autre URL pouvant être désignée de temps à autre qui vous permet d'accéder aux informations personnelles relatives à votre carte. Le site web fournit des informations actualisées concernant votre portefeuille et vos transactions, et vous devrez disposer d'un accès à Internet pour accéder à ces informations ;

« WeSwap » désigne WeSwap.com Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 07189664, dont le siège sis à Unit 6, Spectrum House, 32-34 Gordon House Road, Londres, NW5 1LP, Royaume-Uni ; et

« Vous » ou « votre » désigne le titulaire de la carte.

INFORMATIONS À NOTRE SUJET ET SUR LE PRÉSENT ACCORD

  1. ​Le présent document établi les conditions générales qui s’appliquent à la carte prépayée WeSwap MasterCard. Le présent document doit être lu conjointement aux Conditions d’utilisation du Service, qui décrivent certaines caractéristiques précises, les termes, les conditions et les frais applicables à Votre Carte. Les présentes Conditions générales ainsi que les sections des Conditions d’utilisation du Service mentionnées dans les présentes Conditions générales, constituent un accord entre Vous et Nous régissant la possession et l’utilisation de la Carte. En activant Votre Carte (voir paragraphe article 2.3 des présentes Conditions générales), Vous consentez au présent accord. Les Conditions d’utilisation du Service constituent également un accord entre Vous et WeSwap régissant certains services de conversion de devises fournis par WeSwap liés à Votre Carte. Veuillez noter qu’IDT n’est aucunement responsable des services de conversion de devises décrits dans les présentes Conditions d’utilisation du Service et Vous n’avez aucun droit contre IDT en vertu des présentes Conditions générales ou des Conditions d’utilisation du Service en lien avec ces services de conversion de devises.
  2. Les cartes sont émises par IDT conformément à une licence octroyée par MasterCard International Incorporated. La Carte reste à tout moment la propriété d'IDT.
  3. La production des Cartes et les systèmes informatiques nécessaires au fonctionnement des Cartes sont fournis par WeSwap. WeSwap fournit également une assistance à la clientèle relative aux Cartes tel qu’énoncé à l’article 13 ci-dessous.
  4. Le présent accord durera jusqu’à la date d’expiration de Votre Carte ou, en cas de Carte de remplacement, jusqu’à la date d’expiration de la Carte de remplacement. Le présent accord ainsi que toutes les communications entre Nous et Vous se feront en langue anglaise.

CARTES

  1. ​La Carte est une Carte de paiement prépayé qui peut être utilisée pour payer des biens et des services chez les détaillants participants qui acceptent MasterCard. Elle est conçue pour être utilisée dans les magasins et commerces de détail où Vous êtes physiquement présent. Comme pour toute autre Carte de paiement, Nous ne pouvons pas garantir l’acceptation de la Carte par un détaillant particulier – renseignez-vous auprès du détaillant avant de tenter la transaction si Vous n’êtes pas certain.
  2. La Carte est un produit de monnaie électronique régulé par la Commission des Services financiers (CSF) de Gibraltar. Il s’agit d’une carte prépayée et non d’une carte de crédit et elle n’est pas reliée à Votre compte bancaire. Vous devez Vous assurer de disposer de suffisamment de fonds dans la bonne devise dans Vos Portefeuilles pour effectuer chaque achat, paiement ou retrait en espèce en utilisant la Carte. La Carte a pour but d’être utilisée comme moyen de paiement et les fonds crédités sur la Carte ne constituent pas un dépôt. Vous ne percevrez pas d’intérêt sur le solde de la Carte. La Carte expirera à la Date d’expiration et cessera de fonctionner. Veuillez consulter l'article 8 des présentes Conditions générales pour plus d'informations.
  3. Lorsque Votre Carte Vous sera envoyée, elle sera inactive. Avant toute utilisation, vous devrez activer votre carte en nous contactant par téléphone au +44 (0)844 4 457 357 ou à d'autres numéros disponibles si vous résidez à l'étranger dont la liste figure à l'adresse www.weswap.com/activate. La Carte sera normalement prête à l’emploi une heure après son activation. Si Vous n’activez pas Votre Carte, les transactions que vous tenterez d’effectuer pourront être refusées.
  4. Vous serez informé sur les démarches relatives à l’obtention de Votre code PIN dans le cadre de la procédure d’activation. Vous pouvez modifier Votre code PIN à tout distributeur automatique qui propose cette option. Dès que Votre Carte est active, Vous pouvez l’utiliser pour accéder à la monnaie électronique détenue dans le Portefeuille associé afin d’effectuer des transactions. Vous aurez besoin d’un code PIN pour des retraits au distributeur automatique et pour autoriser les transactions de vente au détail. Lorsqu’une Carte est demandée via le Site web ou qu’une Carte de remplacement est demandée, Nous nous efforçons de l’envoyer dans les 10 (dix) jours ouvrables à l’adresse de Votre choix à dater de la demande d’une nouvelle Carte ou d’une Carte de remplacement. Si Vous demandez une Carte de remplacement, les frais de livraison Vous seront appliqués et avisés.

IDENTIFICATION NÉCESSAIRE POUR L'ACHAT DE CARTES

  1. ​La Carte est un produit de service financier et Nous sommes dès lors tenus par la loi de conserver certaines informations sur Nos clients. Nous utilisons ces informations pour gérer Votre compte et pour Nous aider à Vous identifier ainsi que Votre Carte en cas de perte ou de vol. Nous ne conservons ces informations que le temps nécessaire et aux fins décrites. Veuillez consulter l'article 15 des présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité WeSwap pour plus d'informations.
  2. Afin d’obtenir une Carte, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l'un des pays suivants. Afin d’obtenir une Carte, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l'un des pays suivants. Nous pouvons Vous demander de fournir une preuve écrite qui en atteste et/ou Nous pouvons effectuer des vérifications électroniques à cette fin.
  3. Lorsque Nous effectuons ces vérifications, Vos informations personnelles peuvent être communiquées aux agences d’évaluation du crédit et aux agences de lutte contre la fraude. Ces agences peuvent conserver une trace des informations qui peut être laissée sur Votre dossier de crédit, bien que cette trace signifiera que la recherche ne constituait pas une vérification de crédit et n’était pas menée pour appuyer une demande de crédit. Il ne s’agit que d’une vérification d’identité et qui n’affectera donc aucunement Votre évaluation de crédit.
  4. Votre demande de recevoir une Carte Nous indiquera que Vous consentez à ce que les vérifications décrites dans le présent accord soient entreprises.
  5. Si tel est autorisé, Vous pouvez demander une (1) Carte supplémentaire reliée à Votre Carte ou à Votre Compte. Vous Nous autorisez à émettre une Carte et un code PIN au titulaire de la carte supplémentaire et Vous autorisez ce dernier à effectuer des transactions en Votre nom. Vous êtes entièrement responsable des frais, des transactions, de la bonne ou mauvaise utilisation d’une Carte ou d’une Carte supplémentaire que Vous aurez demandée.
  6. Le présent accord s’applique également à la Carte supplémentaire et au titulaire de la carte supplémentaire que vous aurez autorisés. Il est important que Vous communiquiez le présent accord au titulaire de la Carte supplémentaire avant qu’il n’utilise la Carte.

FRAIS ET COMMISSIONS

Les frais liés à cette Carte constituent une partie intégrante des présentes Conditions générales. Tous les frais, sauf les frais liés aux services de conversion des devises fournis par WeSwap sont décrits dans le Barème des frais et des limites. Si vous avez des questions concernant les frais et taxes applicables, veuillez contacter support@weswap.com..

MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE

  1. ​Une Carte ne peut être utilisée que par la personne à qui elle est destinée. Dans le cas d’une Carte supplémentaire, cette dernière ne peut être utilisée que par une personne que Vous aurez désignée. Sauf indication contraire, les Cartes ne sont pas transférables et Vous ne pouvez pas permettre à une autre personne d’utiliser la Carte, par exemple, en communiquant Votre code PIN ou en lui permettant d’utiliser les informations de Votre Carte pour acheter des biens sur Internet. Avant d’être utilisée, la Carte doit être signée sur la bande de signature prévue à cet effet au dos de la Carte.
  2. Nous serons en droit de supposer que Vous avez autorisé une transaction lorsque :
    1. la bande magnétique de la Carte a été passée dans un lecteur par le détaillant ou la Carte a été insérée dans un appareil à puce et PIN ; ou
    2. le code PIN de la Carte a été saisi ou une facture a été signée ; ou
    3. des informations pertinentes ont été fournies au détaillant lui permettant d’effectuer la transaction, par exemple, le code de sécurité à 3 chiffres situé au dos de la Carte dans le cas des transactions sur Internet ou à distance.
  3. Normalement, Nous recevrons une notification de Votre autorisation via un message électronique, conformément aux règles et procédures du système de paiement MasterCard. Dès que nous recevons Vos instructions pour procéder à la transaction, cette dernière ne pourra plus être arrêtée ni annulée. Veuillez consulter l'article 12 des présentes Conditions générales pour plus d'informations. Nous déduirons la valeur de la transaction, ainsi que les frais applicables, du solde de la Carte dans la devise appropriée s’appliquant à cette transaction précise. Le détaillant ou le fournisseur de service qui a accepté Votre paiement par Carte recevra normalement le paiement dans les 5 jours ouvrables.
  4. Votre Carte est une carte prépayée qui Vous permet de disposer de plusieurs « Portefeuilles » de devises désignées. Le solde disponible sur la Carte dans le Portefeuille applicable à Votre transaction doit être égal ou supérieur au paiement pour lequel Vous souhaitez l’utiliser. Dans des circonstances normales, si Vous tentez un paiement qui excède le solde du Portefeuille s’appliquant à cette opération précise, la transaction sera refusée. Dans certaines circonstances, une transaction peut amener Votre Carte à un solde négatif – ce qui arrive normalement lorsque le marchand n’a pas cherché à obtenir l’autorisation pour la transaction. Dans ces cas, Nous tenterons de récupérer une partie ou l’entièreté de la somme du marchand si Nous le pouvons, à condition que Nous soyons convaincus que Vous n’avez pas délibérément utilisé la Carte de façon à obtenir un solde négatif. Nous nous occuperons de ces affaires au cas par cas, mais en cas de solde négatif sur Votre Carte, Nous pouvons vous demander de combler le déficit. Nous pouvons appliquer des fonds d’une autre devise à Votre compte pour combler le déficit. Si Nous effectuons cette opération, les fonds seront convertis par WeSwap et sa commission Top-Up sera appliquée, comme défini dans le Barème des frais et des limites. Veuillez noter qu’IDT ne sera pas tenu responsable des conversions monétaires menées par WeSwap ou des taux de Top-Up fixés. Jusqu’à ce que Votre Carte soit en ordre, Nous pouvons limiter ou suspendre son utilisation.
  5. La Carte peut être utilisée pour le paiement total ou partiel d’achats. En cas de paiement partiel, Vous serez tenu de verser la somme impayée de l’achat par un moyen alternatif, par exemple, en espèces ou par carte de débit ou par carte de crédit.
  6. Normalement, Nous serons en mesure d’effectuer les transactions 24 heures par jour, 365 jours par an. Cependant, Nous ne pouvons pas le garantir et, dans certaines circonstances – par exemple en cas de grave problème technique – Nous ne serons pas en mesure de recevoir ni d’effectuer des transactions.

RESTRICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA CARTE ET RECHARGE DE VOTRE CARTE 

  1. ​Une Carte n’est pas reliée à un compte bancaire de dépôt. Ce n’est pas une carte de garantie de chèques, ni une carte de paiement ni une carte de crédit et elle ne peut pas servir de preuve d’identité.
  2. Une Carte ne peut pas être utilisée pour les paiements réguliers par prélèvement automatique, pour les jeux d’argent ou à toute fin illégale.  
  3. L’utilisation d'une Carte peut être limitée sans préavis si des activités suspectes, frauduleuses ou illégales sont identifiées ou soupçonnées, si Nous pensons que Vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ou en cas de circonstances exceptionnelles qui interdisent le fonctionnement normal de la Carte.  
  4. La Carte ne peut être créditée que via des canaux que Nous approuvons. Le type et la nature de ces canaux de recharge dépendront de la relation commerciale que Nous entretenons avec Nos partenaires.
  5. Vous pouvez créditer de nouveaux fonds vers un Portefeuille que Vous détenez en renseignant les informations d’une Carte émise dans le but d’accéder à la monnaie électronique détenue dans ce Portefeuille pour autant que cette opération reste dans la Limite de Votre Compte. Les fonds que vous créditez seront placés dans le Portefeuille lié aux informations de la Carte que vous avez fournies et non sur la Carte. En d’autres termes, une Carte émise sous ce Portefeuille pourra accéder aux fonds détenus dans ce Portefeuille.
  6. Vous pouvez créditer Votre Portefeuille par virement bancaire en suivant les étapes qui se trouvent sur notre Site web.
  7. Nous Nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au droit de créditer Votre Portefeuille lorsque Nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour garantir la sécurité de Votre Compte ou parce que Nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte. Dans la mesure de nos possibilités, Nous Vous préviendrons ou nous Vous en informerons directement après, à moins que nous n’en soyons empêchés par la loi.
  8. Pour toute question concernant la recharge de Votre Carte, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse support@weswap.com

GESTION DE VOTRE CARTE ET DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez consulter le solde disponible sur Votre Carte ou un relevé des transactions récentes en vous rendant sur www.weswap.com et en vous connectant à Votre Compte ou Vous pouvez également appeler les Services à la Clientèle pour recevoir ces informations conformément à l’article 13 des présentes Conditions générales.

EXPIRATION DE LA CARTE

  1. ​Votre Carte arrivera à expiration à la Date d'expiration. À compter de cette date, la Carte cessera de fonctionner et Vous ne serez plus autorisé à l'utiliser.
  2. Dans certains cas, Nous pouvons émettre une nouvelle Carte à Votre attention peu avant la Date d’Expiration, toutefois, Nous n’y sommes pas contraints et pouvons choisir à Notre seule discrétion de ne pas émettre de Carte de remplacement.
  3. Si vous ne recevez pas une nouvelle Carte et Vous souhaitez déposer une demande de remplacement, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse support@weswap.com.
  4. Si Vous Nous informez que Vous ne souhaitez pas que Votre Carte soit renouvelée ou si Nous refusons de renouveler Votre Carte, Vous pourrez toujours accéder à la monnaie électronique détenue dans Votre Portefeuille pendant que Vous aurez encore une Carte pour Vous permettre de dépenser le Solde disponible détenu dans ce Portefeuille. Si Vous choisissez ou si Nous choisissons de ne pas renouveler Votre dernière Carte émise sous un Portefeuille, Nous fermerons ce Portefeuille à l’expiration de toutes les Cartes liées à ce Portefeuille.

PROCÉDURE D'ANNULATION ET DE RACHAT

  1. ​Au cas où Vous changez d’avis, Vous avez droit à une période « de rétractation » de 14 jours à partir de la date où Vous activez la Carte et/ou acceptez les présentes Conditions générales, la date la plus récente étant retenue. Si Vous souhaitez annuler Votre Carte et le présent accord, veuillez Nous retourner la Carte non signée et non utilisée dans les 14 jours qui suivent l’émission et un remboursement complet des frais versés à ce jour sera effectué. Veuillez noter que Vous n’aurez pas droit à un remboursement des frais si Vous avez utilisé Votre Carte pendant la période de rétractation de 14 jours. Utiliser Votre Carte implique, mais ne s’y limite pas, à l’activer, à créditer des fonds et à l’utiliser pour effectuer des paiements.
  2. Après la période de 14 jours de « rétractation », Vous pouvez racheter une partie ou l’entièreté du solde de la Carte en Nous écrivant. Si vous le demandez, Nous émettrons normalement un chèque établi à Votre nom et l’enverrons à l’adresse que Nous avons ou Nous effectuerons un virement électronique vers un compte bancaire que Vous nous signalerez. Nous nous efforçons de transférer l’argent ou d’émettre le chèque dans les 5 jours ouvrables. Nous ne traiterons pas Votre demande de rachat si Nous pensons que Vous Nous avez fourni de fausses informations ou si Nous sommes inquiets quant à la sécurité de la transaction si Votre Compte n’est pas en ordre, si les fonds sont insuffisants pour couvrir les frais de remboursement ou pour toute autre raison valable. Si Vous souhaitez racheter une partie ou l’entièreté d’un solde dans une devise autre que Votre devise de recharge, WeSwap se réserve le droit de convertir les fonds et d’appliquer sa commission Top-Up tel qu’énoncé dans le Barème des frais et des limites. IDT ne sera pas tenu responsable des conversions monétaires menées par WeSwap ou des taux de change appliqués.
  3. Si Votre demande de rachat porte sur l’entièreté du solde, conformément aux articles 9.1 ou 9.2, Nous supposerons que vous mettez fin au présent accord et Nous annulerons Votre Carte.
  4. Nous pouvons mettre fin au présent accord :
    1. Si Votre Carte atteint sa Date d’Expiration et que Nous avons décidé à Notre seule discrétion de ne pas émettre de nouvelle Carte à Votre attention ;
    2. si Vous rompez une partie importante du présent accord ou que Vous rompez à maintes reprises le présent accord et ne parvenez pas à résoudre le problème dans les dix (10) jours ou que Vous utilisez Votre Carte ou Votre Compte ou un de ses services d’une manière que Nous jugeons frauduleuse ou illégale ;
    3. si Vous adoptez une attitude menaçante ou violente envers Notre personnel ou un de Nos représentants ;
    4. si Vous ne parvenez pas à payer les frais ou les charges que Vous avez encourus ou que Vous ne parvenez pas à combler le déficit ;
    5. si aucune activité n’est effectuée sur Votre Carte pendant une période de douze (12) mois consécutifs ou davantage ;
    6. Nous découvrons qu’une information que Vous Nous avez fournie lors de Votre demande de Carte était incorrecte ;
    7. Vous décédez ;
    8. Vous êtes frappé d’incapacité mentale ;
    9. au terme des Conditions d’utilisation du Service ou de leur mission par WeSwap ; ou
    10. après un préavis de 30 jours.
  5. Vous pouvez annuler les présentes Conditions générales à tout moment en nous contactant par e-mail à l'adresse support@weswap.com. La résiliation n'engendrera aucun frais, mais vous pourriez être tenu de couvrir des frais de remboursement. Nous annulerons Votre Carte dès que Vous mettrez un terme aux présentes Conditions générales.
  6. Nonobstant l’annulation des présentes Conditions générales ou l’annulation ou l’expiration d’une de Vos Cartes, Votre responsabilité envers Nous se poursuivra et Vous serez toujours tenu responsable jusqu’à ce que toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions générales aient été payées par Vous dans leur intégralité. Les articles 9.7, 12.1, 12.2, 12.6, 14, 17 ainsi que les Définitions subsisteront à l’annulation des Conditions générales.
  7. Si la Carte est annulée, Vous devez Nous informer dès que possible de ce que Vous souhaitez que Nous fassions avec les fonds inutilisés. Veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse support@weswap.com.

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SÉCURITÉ DE VOTRE CARTE ET DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

  1. Nous supposerons que toutes les transactions conclues par Vous avec Votre Carte ou avec les informations de Votre Carte ont été effectuées par Vous sauf notification contraire conformément aux articles 11.1 et 13. Vous êtes responsable de la sécurité de Votre Carte et de ses informations. En d’autres termes, Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou la mauvaise utilisation de la Carte ou de ses informations. Ne communiquez pas les informations de la Carte à quiconque sauf en cas de nécessité pour effectuer une transaction. Vous devez Vous assurer que le détaillant ou le fournisseur de service est fiable et a pris les mesures adéquates pour sauvegarder Vos informations avant de procéder à la transaction et de lui fournir la Carte ou ses informations.
  2. Dès que Votre Carte a expiré ou si elle est retrouvée après que Vous l’ayez déclarée perdue ou volée, Vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la bande magnétique.
  3. Vous devez toujours garder Votre code PIN en sécurité. Ceci implique de :

    (a) Mémoriser Votre code PIN dès que Vous le recevez et d’immédiatement détruire la lettre ou tout autre document reprenant le code PIN que Nous Vous avons fourni. Si Vous devez écrire Votre code PIN pour le mémoriser, Vous devez vous assurer qu’il est bien dissimulé.
    (b) N’écrivez jamais Votre code PIN sur Votre Carte ou sur un support que vous gardez habituellement avec Votre Carte.
    (c) Gardez toujours votre code PIN secret, ce qui implique de ne pas utiliser Votre code PIN si quelqu’un Vous observe.
    (d) Ne communiquez pas Votre code PIN à quiconque, à l’exception d’une personne autorisée à utiliser Votre Carte ou Votre Compte à qui vous communiquerez le code PIN oralement (mais pas par écrit).

    Le non-respect de ces conditions peut être considéré comme une négligence grave et peut affecter Votre capacité à demander une compensation pour des pertes encourues.
    NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE PIN À QUICONQUE PAR ÉCRIT. Il s’agit des messages imprimés, des e-mails ou des formulaires en ligne.

VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION DE LA CARTE

  1. ​Si Vous perdez Votre Carte ou si elle est volée ou endommagée, veuillez Nous en informer dans les plus brefs délais en téléphonant aux Services Clientèle conformément à l’article 13 du présent accord. Il Vous sera demandé de fournir Votre numéro de Carte et d’autres informations afin de vérifier que Vous êtes le titulaire autorisé. Après vérification, le cas échéant, Nous bloquerons immédiatement une Carte perdue ou volée pour prévenir toute utilisation non autorisée et annulerons toute Carte endommagée pour empêcher son utilisation ultérieure.
  2. Si Nous pensons que Vous avez agi de manière frauduleuse ou si Nous pensons que Vous n’êtes pas parvenu de manière intentionnelle ou par négligence à toujours assurer la sécurité de Votre Carte ou de ses informations, Nous Vous tiendrons responsable de toutes les transactions et de tous les frais liés. Nous limiterons Votre responsabilité à 150 € à condition que Vous ayez agi avec une diligence raisonnable et que Vous Nous ayez informés aussi rapidement que possible, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit de la transaction concernée, si Votre Carte a été perdue ou volée.
  3. Après Nous avoir informés de la perte, du vol ou du risque de mauvaise utilisation et, à condition que Nous puissions identifier Votre Carte et effectuer certaines vérifications de sécurité, Nous pourrons Vous fournir une Carte de remplacement et/ou un code PIN. Certains frais peuvent s’appliquer à la nouvelle émission d’une carte perdue ou volée, consultez le Barème des frais et des limites pour plus d’informations. La période de rétractation décrite à l’article 9.1 ne s’applique pas aux cartes de remplacement.

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ACHAT AUPRÈS DE MARCHANDS ET LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS

  1. ​Nous ne sommes pas responsables de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de tout autre aspect liés aux biens et aux services achetés avec la Carte.
  2. Si Vous pensez que Vous n’avez pas autorisé une transaction, Vous devez Nous informer de cette contestation le plus rapidement possible.
    1. Si Vous identifiez une transaction que Vous pensez non autorisée ou effectuée de manière non conforme, Vous devez Nous en informer sans retard injustifié et, dans tous les cas, pas plus de 13 mois après la date de la transaction. Vous devez Nous avertir dès que Vous remarquez le problème.
    2. Conformément à la condition 12.2.1, Vous devez Nous informer des transactions non autorisées ou effectuées de manière incorrecte en remplissant un formulaire de déclaration de litige que Nous Vous ferons parvenir. Aucune autre méthode de notification ne sera considérée comme valide. Le jour où Nous sommes informés d’une transaction non autorisée ou effectuée de manière incorrecte correspondra au jour où Nous aurons reçu le formulaire de déclaration rempli par Vos soins.
    3. Dans certaines circonstances, Nous sommes en mesure de Vous aider dans un litige. De telles affaires seront traitées au cas par cas et Nous ne pouvons pas garantir que Nous serons en mesure d’aider dans chaque cas, bien que Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible lorsque Nous le pourrons. Nous ne serons pas tenus responsables d’une transaction effectuée de manière incorrecte si Vous n’êtes pas parvenu à Nous informer d’un problème sans retard injustifié – dans ces circonstances, Vous pouvez être tenu responsable.
    4. À condition que Vous Nous ayez informés sans retard injustifié, Nous examinerons les circonstances de la transaction et prendrons une décision sur le caractère autorisé et correct de cette dernière. Si Nos recherches mènent à la conclusion que la transaction n’était pas correctement autorisée ou effectuée, Nous rectifierons la situation en restituant le solde de Votre Carte au niveau qu’il aurait eu si la transaction effectuée de manière incorrecte ou non autorisée n’avait pas eu lieu.
  3. Dans certaines circonstances, une transaction pourra être initiée mais ne sera pas entièrement achevée. Dans ce cas, il peut résulter que la valeur de la transaction soit déduite du solde de la Carte et soit donc inutilisable – Nous désignons cette situation sous le terme d’ « autorisation suspendue » ou de « blocage. » Dans ce cas, Vous devrez contacter l’équipe de Notre Service Clientèle et fournir des preuves irréfutables que la transaction a été annulée ou inversée.
  4. Lorsqu’un détaillant effectue un remboursement pour une raison quelconque (par exemple, si Vous retournez des biens défectueux), la notification du remboursement et le retour de l’argent peuvent prendre plusieurs jours à Nous parvenir. De ce fait, comptez 5-10 jours à dater de l’exécution du remboursement pour qu’il soit appliqué à Votre Carte ou à Votre Compte.
  5. Dans certaines circonstances, Nous pouvons refuser d’effectuer une transaction que Vous avez autorisée. Ces circonstances comprennent :
    1. si Nous sommes inquiets quant à la sécurité de Votre Carte ou que Nous soupçonnons Votre Carte d’être utilisée de manière frauduleuse ou suspecte ;
    2. si les fonds suffisants pour couvrir la transaction et tous les frais liés ne sont pas disponibles dans le Portefeuille de la devise appropriée de Votre Carte au moment où nous sommes informés de la transaction ;
    3. si le solde de Votre Carte est négatif dans une devise ;
    4. si Nous avons des motifs raisonnables de penser que Vous agissez en violation du présent accord ; et/ou
    5. erreurs, défaillances (mécaniques ou autres) ou refus des marchands, systèmes de paiement ou régimes de paiement effectuant les transactions.
  6. Vous pouvez demander le remboursement d’une transaction que Vous avez autorisée à condition que :
    1. l’autorisation ne précisait pas le montant exact lorsque Vous avez consenti la transaction ; et
    2. le montant de la transaction dépassait le montant que Vous auriez pu raisonnablement attendre (en prenant en considération Votre ancien mode de dépenses sur le Compte, les Conditions d’utilisation du Service de WeSwap et les circonstances de ce cas particulier),
    Un tel remboursement doit être demandé dans les huit (8) semaines qui suivent la déduction de la somme de Votre Compte. Nous pouvons Vous demander de Nous fournir une preuve pour appuyer Votre demande. Le remboursement doit être égal à la somme de la transaction.
  7. Pour plus d’informations sur les frais applicables, consultez le Barème des frais et des limites.

SERVICES À LA CLIENTÈLE

  1. Notre équipe du Service clientèle est disponible de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi. Pendant ces heures, nous ferons de notre mieux pour résoudre immédiatement toutes vos requêtes. Cependant, veuillez noter que certains types de requêtes peuvent uniquement être traités durant les heures normales d'ouverture.Vous pouvez contacter notre équipe du Service clientèle comme suit :

    - Vous pouvez nous envoyer un message en cliquant sur l'onglet « Nous contacter » via notre site web (de préférence après votre connexion)
    - Vous pouvez nous envoyer un e-mail à support@weswap.com à partir de l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour vous enregistrer
    - Vous pouvez écrire au Service clientèle, WeSwap.com Limited, 6 Spectrum House, 32-34 Gordon House Road, Londres NW5 1LP, Royaume-Uni.
    ​- En outre, notre service clientèle automatisé peut être utilisé pour activer Votre Carte ou rapport de vol ou de perte de Votre Carte. Vous pouvez accéder à ce service en téléphonant au +44 (0)844 4 457 357 ou à l'un des numéros suivants si Vous appelez depuis l'étranger (hors du Royaume-Uni).
  2. Si Vous n'êtes pas satisfait de toute partie de Notre Service, Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Service clientèle en utilisant les numéros de contact prévus dans l'article 13.1 ci-dessus. Les appels peuvent être surveillés ou enregistrés. Pour plus d'informations, veuillez consulter Notre politique de plaintes des clients et de traitement des erreurs WeSwap, disponible sur demande auprès du Service clientèle.
  3. Si après avoir contacté le Service clientèle WeSwap, Vous n'êtes toujours pas satisfait, veuillez contacter IDT Financial Services Limited, Attention: Customer Services, PO Box 1374, Gibraltar.
  4. Si vous avez épuisé les options de procédures de plainte et n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez également adresser votre réclamation à : Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3, Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar. Tél : +350 200 40283, Fax +350 200 40282, E-mail psdcomplaints@fsc.gi, web www.fsc.gi.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. ​Aucune des organisations décrites dans les Sections 1.2 et 1.3 ne sera tenue responsable de :
    1. Toute faute ou défaillance liée à l’utilisation de la Carte ou du Compte et qui résulte de circonstances anormales et imprévisibles qui échappent à Notre contrôle et qui auraient été inévitables malgré tous Nos efforts déployés, incluant sans s’y limiter, un problème ou une défaillance des systèmes de traitement des données ;
    2. les biens ou services que Vous achetez avec Votre Carte ;
    3. toute perte de profits, du chiffre d’affaires ou tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif ; ou
    4. tout acte ou omission qui résulte de Notre respect des lois nationales ou européennes.
  2. Outre les conditions établies à l’article 14.1, Notre responsabilité sera limitée comme suit :
    1. ​​Si Votre Carte est défectueuse en raison de Notre faute, Notre responsabilité sera limitée au remplacement de la Carte ou, à Notre discrétion, au remboursement de Votre solde disponible ;
    2. Si les sommes sont incorrectement déduites de Votre solde disponible en raison de Notre faute, Notre responsabilité sera limitée au paiement d’un montant équivalent.
    3. Dans toutes les autres circonstances de Nos manquements, Notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant de Votre solde disponible.
    4. Rien dans les présentes Conditions générales n’exclura ou ne limitera Notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel.
  3. Si Vous avez utilisé Votre Carte ou permis son utilisation frauduleuse, d’une manière qui ne respecte pas les présentes Conditions générales, à des fins illégales, ou si Vous avez laissé Votre Carte ou ses informations être compromises en raison d’une négligence, Vous serez tenu responsable de l’utilisation bonne et mauvaise de la Carte. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour recouvrer toute perte que Vous aurez occasionnée et Votre responsabilité n’aura aucune limite maximale sauf si des lois ou des règlements imposent une telle limite. En d’autres termes, Vous devez prendre soin de Votre Carte et de ses informations et agir de manière responsable ou vous serez tenu responsable.
  4. À condition que Vous ayez pris tout le soin raisonnable et nécessaire, la responsabilité maximale qui Vous incombera pour une mauvaise utilisation ou la perte ou le vol d’une Carte ou une mauvaise utilisation des informations d’une Carte sera de 50 €.
  5. Le Système de Garantie des Dépôts de Gibraltar ne s’applique pas à Votre Carte ou à Votre Compte. En d’autres termes, au cas où IDT deviendrait insolvable, Votre Carte et/ou Votre Compte pourrait devenir inutilisable et les fonds liés à Votre Carte et/ou Votre Compte pourraient être perdus. En utilisant Votre Carte et en concluant le présent accord, Vous indiquez que Vous comprenez et acceptez ces risques.
  6. Bien que Vous ne serez plus en mesure de récupérer Votre argent du Système de Garantie des Dépôts de Gibraltar dans le cas improbable où IDT deviendrait insolvable, en tant que fournisseur responsable de monnaie électronique, Nous prenons très au sérieux la sécurité de Votre argent. Vos fonds sont détenus sur un compte client sécurisé, spécialement prévu pour le remboursement des transactions effectuées avec Votre Carte. Dans le cas improbable d’une insolvabilité, les fonds qui sont parvenus sur Notre compte seront protégés des réclamations des créanciers. Nous serons ravis de Vous guider sur les questions ou les inquiétudes que Vous pourriez avoir ; n’hésitez pas à contacter les Services à la Clientèle pour plus d’informations.

VOS DONNÉES PERSONNELLES

  1. ​Nous recueillons certaines informations sur l’acheteur et les utilisateurs de la Carte afin d’exécuter le programme de la Carte. WeSwap et IDT sont les Contrôleurs de Données de Vos informations personnelles et ils géreront et protégeront Vos données personnelles conformément à la Loi sur la Protection des Données de 1998 (Royaume-Uni) et la Loi sur la Protection des Données de 2004 (Gibraltar) respectivement.
  2. Nous pouvons transférer Vos données en dehors de l’UE à Nos partenaires commerciaux si nécessaire afin de Vous fournir Nos services, tels que le service clientèle, l’administration des comptes, l’arrangement financier ou lorsque le transfert s’avère nécessaire suite à Votre demande, comme pour le traitement d’une transaction internationale. Lorsque Nous transférons les données en dehors de l’UE, Nous prenons des mesures pour garantir que Vos données bénéficient de la même protection substantielle que les données traitées au sein de l’UE. Veuillez noter que tous les pays ne disposent pas de lois pour protéger les données d’une manière équivalente à celles de l’UE. Votre utilisation de Nos produits et services Nous indiquera que Vous acceptez le transfert de Vos données en dehors de l’UE. Vous avez le droit de Vous opposer au traitement de Vos données et à leur transfert en dehors de l’UE en imposant des motifs légitimes dans quel cas Votre Carte pourrait être annulée.
  3. À moins que Vous n’ayez octroyé Votre autorisation explicite, Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales par Nous ou Nos partenaires (sauf si Vous leur avez indépendamment donné Votre accord directement) et ne seront pas partagées avec des tiers sans lien avec le système de la Carte.
  4. Vous avez le droit de demander les détails des informations personnelles détenues sur Vous et Nous pouvons Vous les fournir par écrit. Si la loi l’autorise, Nous pouvons Vous facturer ce service.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. ​Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées ou amendées à tout moment pour raisons légales, réglementaires ou de sécurité ou pour permettre l’exécution correcte du système de la Carte ou pour améliorer son exécution. Si une modification est apportée, elle sera publiée deux mois avant son entrée en vigueur (sauf si la loi Nous impose ou Nous autorise à effectuer une modification plus rapidement). Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement le site web www.weswap.com pour vous tenir informé des modifications de Nos Conditions générales.
  2. Vous êtes tenu de consulter régulièrement le site www.weswap.com afin de vérifier l'évolution de nos Conditions générales. Nous supposerons que Vous l’avez fait et Nous aurons le droit de supposer que Vous avez accepté les modifications des présentes Conditions générales si Vous continuez à utiliser la Carte sauf si Vous Nous informez du contraire. Nous traiterons ces circonstances au cas par cas.

LOI ET TRIBUNAUX

Le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles s’applique aux présentes Conditions générales et les tribunaux anglais et gallois traiteront les procédures judiciaires qui surviennent entre Nous.

CESSION

Nous pouvons céder le bénéfice et la charge du présent accord à une autre entreprise à tout moment en donnant un préavis de deux mois. Si Nous agissons ainsi, Vos droits ne seront pas affectés. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions générales ou toute partie de vos droits et/ou avantages ou obligations découlant des présentes Conditions générales en l'absence de notre consentement préalable écrit.

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Appendix 1 – BARÈME DES TARIFS ET LIMITES

NOM DESCRIPTION MONTANT
Frais de Swap    
Commission de Swap

Une commission est facturée par WeSwap quand un Swap (échange) entre deux devises est complété. La commission est facturée dans la devise de destination (par exemple si vous souhaitez échanger 1 000 livres sterling en dollars américain, la commission sera facturée en dollars américain.
 

La commission facturée dépend du temps imparti pour compléter votre Swap. Nous vous proposons les trois options suivantes :
  • Échange immédiat - 1,4% du montant échangé
  • 3 jours - 1,3% du montant échangé
  • 1 semaine - 1% du montant échangé
Votre Swap peut se terminer plus tôt que le temps imparti. Le cas échéant, vous serez toujours facturé au taux de commission de l’option Swap sélectionnée. Par exemple :
  • Si vous sélectionnez un Swap d’1 semaine mais que nous sommes en mesure de compléter votre échange plus tôt, vous serez facturé 1%.
  • Si vous sélectionnez un Swap de 3 jours mais que nous sommes en mesure de compléter votre échange de façon immédiate, vous serez serez facturé 1,3%.

Frais d'utilisation

   
Carais de retrait aux guichets et distributeurs automatiques

Frais applicables aux retraits aux guichets et distributeurs automatiques.
 

Pour tous les retraits de 200 £ ou plus (soit 250 €, 300 $, 1,200 ₪,  1,000 ₺, 2000 NKr, 2000 SKr, 2000 DKr, 400 NZ $, 1000 zł, 400 S $ , 3500 R, 350 A $, 350 C $, 300 CHF, 2500 HK $ ,80000 Ft, 35.000 ¥), il n'y a pas de commission.

Pour tous les retraits de moins de 200 £ (soit 250 €, 300 $, 1,200 ₪, 1,000 ₺, 2000 NKr, 2000 SKr, 2000 DKr, 400 NZ $, 1000 zł, 400 $ S, 3500 R, 350 A $, 350 C $, 300 CHF, 2500 HK $, 80000 Ft, 35.000 ¥), une commission de 1,50 £ (soit 1,75 €, 2,25 $, 8.00 ₪, 6.00 ₺, 15,00 Nkr, 15,00 SKr, 15,00 DKr, 3 NZ $, 8 zł, 3 S $ , 25R, 3 A $, 3 C $, 2,25 CHF, 20 HK $, 600 Ft, 275 ¥) s'applique à chaque retrait.

En outre, il se peut que vous ayez à vous acquitter de frais imposés par l'opérateur du guichet automatique.
Frais de recharge

Frais applicable lors de la recharge de votre portefeuille.

Pas de frais pour les recharges par virement ou par carte bancaire.

Coûts des services supplémentaires

   

Carte supplémentaire

Frais applicables en cas d'annulation et de remplacement d'une carte perdue, volée ou endommagée. 5 £
Frais accessoires    

Frais de débit compensatoire

Frais relatifs à un débit compensatoire.

10 £
Frais d'administration

Ces frais s'appliquent dans de rares cas (si vous sollicitez un service supplémentaire que nous ne proposons généralement pas), mais nous vous informerons toujours à l'avance en cas d'application.

À convenir avec vous.

Frais d'inactivité

Applicables en cas d'inactivité de votre compte durant une période de 12 mois consécutifs.

2 £ par mois durant l'inactivité de votre compte.

Refund Fee Fee for a refund £5

Droits de timbre (République d'Irlande uniquement)
 

Les droits de timbre ont été imputés par le gouvernement irlandais en rapport avec l'émission de cartes de paiement aux résidents de la République d'Irlande.

5 € par an, déduits du solde du compte ou de la première recharge de l'année.

Limites    
Limites de recharge Montant minimum de recharge

50£ (ou 60€, 500 NKr, 500 SKr, 500 DKr)

  Recharge maximale unique

3000 £ (ou équivalent) par recharge

 

Nombre maximum de recharges

5 recharges par jour

 

Nombre maximum de recharges par an

12.000 £ (ou équivalent)

Solde maximal

Solde de bilan consolidé maximum

6000 £ (toutes devises confondues)

Limite de dépenses

Dépenses maximales

Le solde de votre compte

 

Nombre maximum de transactions

10 par jour

Limite de retrait aux guichets automatiques

Nombre maximal de retraits aux guichets automatiques

2 par jour

 

Montant maximal par jour
 

500 £ (ou équivalent) par jour

     

Limites de Swap

Montant minimum par Swap

5 £ (ou 6 € ou 7,50 $ ou 50 DKr ou 50 SKr ou 20₺, 20₪, 50 NKr, 10 NZ$, 25zł, 10 S$, 100R, 10 A$, 10 C$, 10 CHF, 100 HK$, 2000 Ft, 1000 ¥)

 

Montant maximum par Swap

Solde dans la devise de provenance de votre Swap